Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Lorsque le Protecteur du citoyen constate que le prix d’une soumission semble anormalement bas, il demande au soumissionnaire de lui exposer par écrit, dans les 5 jours qui suivent la réception de cette demande, les raisons justifiant ce prix.
Décision 1927, a. 51.
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